Conditions générales de vente EQIOM Granulats

1- Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues par le vendeur auprès de l’acheteur et prévalent sur toutes autres conditions particulières ou conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2- Commandes

A défaut de contrat spécifique, le contrat de vente est constitué par le document d’offre de prix remis par le vendeur et accepté par l’acheteur, soit par la mention explicite de son accord sur le document d’offre de prix retourné au vendeur, soit par la remise d’un ordre de livraison ayant valeur de commande aux conditions stipulées dans la dernière offre de prix.

A défaut de remise d’offre de prix écrite, la facture a valeur de contrat pour autant qu’elle contienne toutes les indications nécessaires.

La commande passée par l’acheteur constitue un engagement intuitu personae de sa part et ne peut être cédée sans l’accord du vendeur.

Toute modification, partielle ou totale, ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération par le vendeur que si elle est faite dans un délai de 1 jour ouvré avant la date de livraison prévue.

Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de retour ainsi que tout autre coût ou dommage engendré par l’annulation ou la modification de la commande.

3- Modalités de livraisons

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur par enlèvement des marchandises vendues à partir des sites du vendeur (vente départ), soit par le déchargement dans les locaux ou entrepôts de l’acheteur ou plus généralement au lieu de destination indiqué par l’acheteur (vente franco).

Tout transporteur (l’acheteur ou son mandataire) assurant l’enlèvement devra se conformer aux règles internes de sécurité et d’exploitation du vendeur. En outre, le transporteur devra respecter la législation en vigueur sur le parcours considéré, en matière de poids total autorisé en charge (PTAC) et de poids total roulant autorisé (PTRA).

Départ : En cas de vente départ, l’acheteur assume l’entière responsabilité des opérations de chargement et de transport.

Franco : En cas de vente franco, l’acheteur est seul responsable pour tout retard ou immobilisation des véhicules du transporteur dus à une voie d’accès et/ou un lieu de déchargement non approprié ou à toute autre circonstance de son fait ou de sa négligence, empêchant la livraison des marchandises au lieu et à l’heure indiquée et répondra de tous dommages en résultant.

L’acheteur répond également de tous frais et dommages que supporterait le transporteur en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations qu’il donne pour l’indication du lieu de livraison.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du transporteur.

4- Délais de livraisons

Les délais de livraison du vendeur n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les pénalités susceptibles d’être appliquées à l’acheteur par ses propres clients ne seront pas opposables au vendeur.

5- Réception, retour et garantie

En cas d’une vente départ, la prise en charge des marchandises par l’acheteur comporte acceptation sans réserves de leur conformité quant à leur quantité, dénomination et qualité.

Les marchandises vendues franco doivent être réceptionnées, quant à leur quantité et dénomination, à l’arrivée du véhicule sur le lieu de livraison. A cet effet, la signature par l’acheteur ou son représentant du bordereau de livraison, faisant apparaître le tonnage livré et facturé, fera présumer de la conformité des produits livrés.

Pour la détermination des quantités, seuls les poids consignés soit sur le certificat de jaugeage soit sur les documents de transport (poids bascule) et repris sur le bordereau de livraison feront foi. La livraison d’une quantité de produits s’écartant de plus ou moins 5 % (cinq) en masse de la quantité commandée sera réputée conforme à la commande.

Sans préjudice des recours qui peuvent être exercés vis-à-vis du transporteur, toute contestation auprès du vendeur relative à d’éventuels vices apparents, doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la réception des produits et avant toute transformation. A défaut chaque livraison est considérée comme acceptée sans réserve.

Les marchandises sont garanties pour des utilisations et conditions de stockage conformes à leur destination prévue, et pour une mise en œuvre respectant les recommandations du vendeur et les normes techniques en vigueur.

A cet égard, les matériaux et produits vendus peuvent subir des variations de poids et de couleurs inhérentes aux gisements du vendeur. Ils peuvent éventuellement contenir de la pyrite de fer dont le vendeur ne garantit pas les conséquences pouvant en résulter.

La garantie est limitée, au choix du vendeur, soit au remplacement gratuit des produits reconnus défectueux par le vendeur, soit à leur remboursement, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

6- Prix

Les prix de vente sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif avec préavis d’un mois après notification.

Les prix s’entendent hors taxes net sans escompte, départ ou franco. Les prix calculés sur devis sont valables pendant 30 jours, sauf convention contraire.

Une différenciation tarifaire fondée sur la spécificité de chaque relation commerciale peut faire l’objet de Conditions particulières de vente (CPV).

7- Facturation et conditions de paiement

Les marchandises sont payables au comptant sauf conditions particulières. Pour toutes conditions particulières, le vendeur se réserve le droit de définir un plafond d’encours et de demander des garanties bancaires. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra cependant excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ces conditions sont subordonnées au maintien de la qualité du crédit de l’acheteur ; en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, un retour au paiement comptant sera appliqué immédiatement.

A chaque livraison correspond un bordereau dont le contenu sera repris sur une facture récapitulative payable à l’adresse y indiquée.

8- Retard de paiement

En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur et seront calculées à compter de la date d’échéance.

En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par l’acheteur pour tout retard de paiement.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à règlement des sommes dues sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans les délais requis sera considéré comme un défaut de paiement qui entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles.

9- Transfert des risques et de propriété

Le transfert de propriété et le transfert de risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises a lieu dès l’enlèvement de la marchandise sur le site du vendeur pour les ventes départ et dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination (avant déchargement) pour les ventes franco.

Pour les ventes franco, le transport des marchandises s’effectue donc aux risques du vendeur. La responsabilité du vendeur se limite cependant aux risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises et ce à l’exclusion de tout autre risque. Le vendeur décline toute responsabilité pour les autres dommages subis ou causés lors du transport, tels que par exemple les dommages causés aux tiers par la marchandise, les retards de livraisons, etc.

L’acheteur a l’obligation de notifier au transporteur ses protestations motivées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises et ce sous peine de déchéance de ses droits tant à l’égard du transporteur que du vendeur (art. L.133-3 C. Com.).

En tout état de cause la responsabilité du vendeur n’excédera jamais les limites de la responsabilité du transporteur.

10- Force majeure

Si par suite de force majeure, le vendeur était obligé d’interrompre ses fournitures, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer les livraisons.

La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté du vendeur, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

11- Données à caractère personnel

Si pour les besoins de la gestion de leur relation commerciale, le client partage des Données à caractère personnel (DCP) avec le vendeur, ce dernier traitera ces DCP conformément à toutes les lois applicables, y compris le RGPD (Règlement (UE) 2016/679), tous les textes, règlements, ordonnances et normes susceptibles d’être modifiés.

Le vendeur s’assurera ainsi que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale avec le client et que seuls les préposés autorisés pourront les traiter. Les DCP seront conservées pour la durée de la relation commerciale et pour toute durée supplémentaire en application d’une disposition légale ou réglementaire. Toutes les précautions raisonnables sont prises pour garantir la sécurité des DCP et prévenir leur corruption ou perte, leur détérioration ou destruction et tout accès non autorisé.

Les DCP recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires dans le cadre du contrat de vente sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Dans la mesure où les tiers, partenaires ou sous-traitants du vendeur auraient accès à des DCP du client, le vendeur prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’ils se conforment à la présente clause. Si le tiers est situé en dehors de l’UE le vendeur devra s’assurer que les garanties ont été mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant des DCP conformément aux dispositions du RGPD.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer vos droits ou pour toute demande relative à l’utilisation de vos DCP, veuillez nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact-dp@eqiom.com (il sera répondu sous réserve que vous justifiez de votre identité).

Vous pouvez introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

12- Droit applicable et clause attributive de juridiction

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes relèveront de la seule compétence du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d’appel de garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.